mon salaire ne correspond pas à la convention collective

Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit. Entre les parties signataires de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, il a été convenu de fixer la grille de salaires minima mensuels, ci-après. { "query-input": "required name=search_term_string" "url": "https://www.droit-travail-france.fr/", Attention vous n'êtes pas connecté à internet. Hausse du SMIC : quel sera votre salaire en 2018 ? Il est défini en fonction des compétences, de la formation, de l'expérience, du profil du poste... ainsi que de la loi de l'offre et de la demande : plus le profil est rare sur le marché du travail, plus le salaire sera naturellement élevé. Le bulletin de paie doit comporter certaines mentions obligatoires dont la convention collective applicable. Je vous remercie. Ils ont donc estimé que le salarié ne pouvait pas prétendre en bénéficier dès lors que la convention ne lui était pas applicable et qu’elle n’avait jamais été appliquée volontairement par l’employeur. Salaire qui ne correspond pas à la grille de la convention collective. L’employeur est ainsi obligatoirement soumis à diverses exigences légales (respect des grilles tarifaires fixées par les conventions collectives ou les accords de branche, présence sur la fiche de paie et sur le contrat, etc. R. 2263-2 et s.). "@context": "https://schema.org/",  En cas d’absence ou d’erreur de mention de celle-ci, que risque l’employeur ? La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. Dans ce cas, il lui sera difficile d’apporter la preuve qu’il s’est trompé. ). Indiquer sur le bulletin de salaire l’intitulé de la convention collective applicable est incontournable. Cette grille de minima mensuels correspond à la durée légale du travail actuellement en vigueur. En cas de contentieux lié à vos bulletins de salaire ou à l’application d’une convention, n’hésitez pas à contacter nos avocats. Contrat de vendeur � domicile ind�pendant (vdi) : comment le faire requalifier en cdi ? Les indications relatives aux points, au niveau, à l’indice de rémunération des salariés et aux salaires de base doivent, quant à elles, figurer dans la convention collective de l’entreprise. Bonjour, Je me suis aperçu récemment que ma rémunération brute fixe ne correspondait pas à mon statut et coefficient de la convention collective de lentreprise où je suis salarié. Bien entendu, vous avez le droit de refuser la promotion et le passage cadre si cela ne correspond pas à vos attentes. En vertu de l’article R. 3243-1 du Code du travail, le bulletin de paie doit mentionner la convention collective de branche applicable au salarié. "alternateName": "Portail du droit du travail", Portail juridique. Mais à ce jour, la … Et sur ce point, la vigilance est de mise, car cette mention vous engage. Salutations. Attention : le coefficient de salaire fixé par l’employeur détermine des éléments fondamentaux tels que le statut et la grille de salaire de l’employé. De quelle manière ? Par exemple, l'IDCC de la convention collective Syntec est le 1486 (alors que son n° brochure est le 3018), celui de la convention HCR (Hôtels, Cafés et Restaurants) est le 197… Victime d�harc�lement dans mon ancienne entreprise et n�ayant pas pu le r�soudre apr�s plus de 2 ans de processus interne � l�entreprise (recours... Si on a un avertissement, quand peut -on d�missionner ? Accident de travail : Comment sont calcul�s les cong�s pay�s ? Mon salaire ne correspond pas à ma convention collective. J'ai été embauché en Octobre 2010 en tant qu'ETAM des Travaux Publics niveau E après un an d'alternance dans cette même entreprise (je sais, je m'inquiète de mon sort un peu tardivement... ). Bonjour, Je suis chargé d'étude de prix dans une entreprise de travaux publics. Alexia.fr est un annuaire d'avocats au service des particuliers et des entreprises. { Le code APE qu'attribue l'Insee aux entreprises n'a qu'une finalité statistique : il peut fournir une présomption d'exercice de l'activité correspondant au code mais n'en est pas la preuve. "sameAs": [ Le salaire mensuel brut total de base correspondant au minimum conventionnel, hors ancienneté, des salariés du groupe A et des niveaux 1 et 2, qui auraient refusé la modification de la structure de leur paie, conformément à l'article 1.7.1 de l'annexe I, doit augmenter, au moins, du montant figurant dans le tableau ci-dessous, au prorata de leur temps de travail : Coronavirus : que faire si l'un de mes salariés revient d'une zone à risque ? Absence de mention. Tout salarié peut prétendre à ce congé à partir de moment où il justifie d’un minimum d’un mois de travail effectif au cours de l’année de référence (1er juin au 31 mai). Parfois, il arrive que la mention d’une convention collective sur le bulletin de salaire ne soit pas la bonne. Elle traite de l'ensemble des questions que pose la relation de travail (période d'essai, congés, indemnités divers… Le montant du salaire est fixé librement au cours d'une négociation entre l'employeur et le salarié. Les minima conventionnels sont renégociés régulièrement. "name": "Droit Travail France", Si aucune convention collective n'est mentionnée sur un bulletin de paie, deux situations doivent être distinguées. Assistante maternelle et coronavirus : qu'en est-il ? Le montant du salaire est naturellement fixé d'un commun accord entre le salarié embauché et l'employeur. Coronavirus : les entreprises sont-elles préparées à lutter face à l'épidémie ? de nombreux salari�s se pr�parent � partir en vacances apr�s avoir, Faq: reprise d'activit� et s�curit� au travail. Dorénavant, le salarié devra prouver une l’absence de mention de la convention collective dans son bulletin de salaire lui a porté préjudice. Salaire qui ne correspond pas à la grille de la convention collective : Question résolue par Maître Xavier DAUSSE. "@context": "https://schema.org", P�riode d'essai : Coronavirus et garde d'enfant. Bref, si je passe au choses sèrieuses, le point est de 6.29 dans ma convention : Salaires (Midi-Pyrénées) en vigueur étendu et élargi Article 1er En effet, ils ont considéré que l’absence de mention pouvait entrainer le versement de dommages et intérêts par l’employeur, à condition que le salarié parvienne à prouver l’existence du préjudice subi. L'IDCC ou IDentifiant de la Convention Collective est un code unique attribué par le ministère ou l'inspection du travail, permettant l'identification d'une convention. Dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 mai 2016 (cass., soc., 17 mai 2016, n°14-21.872), une salariée réclamait à son employeur des dommages et intérêts au motif que la mention de la convention collective sur ses bulletins de salaire était inexistante et que l’absence de cette information causait nécessairement un préjudice au salarié. Salaire ne correspondant pas à la convention collective Par mirliton02, le 09/07/2010 à 10:46 Bonjour, Je suis employé en tant que développeur, ma fiche de paie m'indique que je dépends de la convention collective "nat. Celui-ci est délivré par le Journal Officiel tout comme le numéro de brochure. Premières informations. Or, depuis cet arrêt, les juges ont limité ce principe, jugé trop sévère pour l’employeur. "name": "Droit Travail France", Ce statut correspond donc à mon niveau d'étude, même si la description ne correspond toujours pas à mon travail, mais le statut NIVEAU 2 POSITION 2 correspond à un niveau supérieur au BAC. Dans ce cas, le salarié pourra toujours revendiquer l’application de celle à laquelle il est assujetti de plein droit, notamment pour ses dispositions qui lui sont plus favorables. A titre volontaire, l’employeur peut également décider d’appliquer une autre convention collective dont l’entreprise ne relève pas. Quel est le nombre de jours de cong�s pay�s puis je pretendre suite � un accident de travail du 31/01/2018 au 15/07/2019... Je suis en ch�mage partiel depuis le 17 mars 2020 suite � l'�pid�mie de coronavirus. Ztruc 2015-10-25 21:34:45. Coronavirus : Comment bénéficier de l'aide de 1500 € du fonds de solidarité. "url": "https://www.droit-travail-france.fr/", } "https://www.facebook.com/droit.travail.france/", C'est pourquoi, vous devez être vigilant et rester informé de l'évolution des grilles de salaires dans votre secteur d'activité.

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