Affiche en faveur d'une eau minérale Cristaline lance une campagne de publicité. Exemple de jurisprudence : "Compote et concurrence déloyale" En 1987, la Société Andros lance sur le marché des compotes de pommes conditionnées sous emballages plastiques, présentées dans les rayons frais des grandes et moyennes surfaces sous l’appellation « Compote Andros ». Le droit de la concurrence déloyale et du parasitisme est une création jurisprudentielle, dont le fondement est l’article 1382 du Code Civil, texte fondateur du droit de la responsabilité civile délictuelle : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Les actes de concurrence déloyale: le cas de Cristaline 1. Charlie Hebdo : cinq ans après le choc, le procès, Boris Johnson, Premier ministre britannique, La commission européenne d'Ursula von der Leyen, Alexeï Navalny, opposant russe à Vladimir Poutine, Joe Biden, le candidat démocrate qui défie Donald Trump, Coronavirus : les entreprises s'adaptent face à la crise, Apple: les coulisses de l'entreprise la plus secrète au monde, Elon Musk, milliardaire mi-mégalomane, mi-visionnaire. Des exemples plus nombreux existent sur chaque page dédiée. � �1*�0,�4 �`�"��lp�bϦ�X��̘��i)���o� c�a@g �K-fmLڑ�"En P-�4�@t��2��0[��F�*w�\E�WΒG2���� N���j�3�T.E��3J��`�� ��. La co… %PDF-1.5 Celle-ci peut prendre les formes les plus diverses. Les tribunaux de grande instance bénéficient donc, comme cela * On le voit, le droit de la concurrence déloyale sanctionne un certain nombre de stratégies jugées comme « injustes » ou « immorales » et portant atteinte à un ou plusieurs concurrents déterminés. En revanche, les juges ont considéré qu'il y avait un risque de confusion entre "Autour du monde" et "La maison autour du monde" (CA Paris, 17 mars 1999) . 15 juin 2010 n°08-20.999). Le constat d’huissier est le mode de preuve le plus fréquent. Contrefaçon : jusqu'où peut-on copier un concurrent ? Vous êtes une entreprise – Vous soupsonnez l'un de vos concurrents d'imitation (sur une enseigne,sur une marque, sur une publicité…) Vous lui demandez de cesser ce jeu de confusion qui peut tomber sous le coup de la concurrence déloyale, voire de la contrefaçon. (Voyez par exemple ici en ce qui concerne le secteur des taxis). De même, l'imitation d'un produit est prohibée, les juges estimant que "tout commerçant honnête doit faire en sorte d'individualiser son produit". Publié le 22/10/2015 22/10/2015 Par Anthony Bem Vu 6 348 fois 0. Pierre Assouline : Les écrivains, images de marques, COMPARATIF SMARTPHONE avec Meilleurmobile, GUIDE DEFISCALISATION avec L'Express Votre Argent. Copie serviled’un site internet d’un concurrent (copie mot à mot de certaines pages du site voire de la totalité du site). <> L’imitation nécessite une situation de concurrence entre professionnels ou entreprises de même spécialité. L'existence d'une clientèl… Il est nécessaire que les parties soient amenées à toucher une clientèle identique. ���e���E�s$>��a��>"��F1�U��Wu��Q����3��f=O�q���J1�!��BV����q�0|�Ci�^�P�ߝ?Ri.HT��4U(t_VA��� CDqsMT0%%D�X#���k��� ���zկ#�>�x�������xx�Se������t4�LJ�Fw�� 66�A����������o{s�����M��!v2�� Les juges ont estimé que la formule "sitôt vues, sitôt vendues..." était une imitation punissable du slogan "sitôt cueillis, sitôt Daucy" (CA Versailles, 27 avril 1989). Le dénigrement. Il est défini par la jurisprudence comme« l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire »(Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 1999, pourvoi n° 96-22.457). %���� Critères et distinctions. <>/Pattern<>/ExtGState<>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.44 841.68] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S>> Ainsi, l’action en concurrence déloyale ne protège pas un signe ou une création en soi, mais l’entreprise. Impossible mais inévitable primaire ! iH-�!oʉwv·�@j1�xM�E�3/2�9��Nq�� &�4 II. x��=K�&�m�����\3.m��j��R�c�,˶+�A�a43��wfW���,�%_|�%?�7k�r �������I��� � �?�����*>{���:���`�a������'���>���p���>~�ৱ�G��F�څ���x������$:j����0�����"&�Z����s��M����� ��K�f-b��ڃQ�����g�AO�q���e՟�?�g/�{v{�X�gw�J����1����u[�*������}~n��P�9t^���_.���)���?r�� �A���5^�'H���4t�������;�^:��?�D�fw��8 ����]'� Concurrence déloyale : exemple, jurisprudences, cas Les actes de concurrence déloyales peuvent à la fois être l’imitation d’un produit, d’une enseigne, le détournement systématique de la clientèle d’un concurrent, le parasitisme. En effet, la simple reprise d'une idée n'est pas, en elle-même, constitutive d'une faute. Les exemples sont récents et regroupés suivant les quatre types d'actes de concurrence déloyale : confusion, dénigrement, désorganisation et parasitisme. Les différentes formes de la concurrence déloyale, définitions et exemples. Le copieur peut être condamné au titre de la concurrence déloyale. 4 0 obj Septembre 2015 question connexe de concurrence déloyale » sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance (CPI, art. Un trouble certainpeut s'installer au sein de la clientèle lorsqu'il s'agit de confusion de produits ou d'entreprises alors même qu'une différence de gammes des produits existait. Fait d’utiliser les mêmes signes distinctifs qu’une entreprise concurrente. ... La Cour d'appel a en effet jugé que "les faits de concurrence déloyale générateurs d’un trouble commercial impliquent l’existence d’un préjudice". �lJ#�O+�&������ؼY��bHQb:?u��Q�!e�:J�(q����� enC�'MFW@�f*�}]�"g���5 Textes de loi Article 1382 du Code civil Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ��F�Gï����Mh�q� @lIe7*�L�$Z��*�e!c�rd�HX#Z�d�=, ��T�0^�Z�-%`�D3x�#.� ��X���&..�� V�4��� stream Par Alexandre Lobry. L’imitation d’un signe distinctif créant la confusion dans l’esprit de la clientèle : reprise à l’identique ou de façon approchante du nom commercial, b����R!��r�q�;��F�s��pp� �i��D��G%eH�S�, nN����(L�}$9/L�P��Q���X6jr��i���Dzմ�hm4��� ��RG_`;��dL�VF�e�S9ڐ�،�M���`g�T%H�1D#�TK�� @�� �)b��8�-F���]�{B�%Z��`��dD �D�mj �.sL Pi1z�ďq�2�]@V��i���G�^@�2{�I[���6B��`S����&2\��Z��*�I�lfz���v���J�D����iHe3�e�����։�#���fxB�nHk������(�B�LJ0'.NF(+b�c F�`S�)�7�\TzJ�i@^��pL�FZ}���SZl+ ��+�B^t�F} L'imitation peut porter sur l'enseigne ou le nom commercial. Ce n'est pas le cas du mot "minute", par exemple, utilisé par deux marques de soupe : "Royco Minute Soup" et "Knorr Mini Minute" (CA Paris, 11 janvier 1983) . Les méthodes de concurrence abusive sont nombreuses même si on retrouve souvent les mêmes : parasitisme, dénigrement, imitation, désorganisation. L. 311-I, L. 521-3-1, L. 615- 17, L. 716-3). endobj Le dénigrement Il consiste à jeter le discrédit en diffusant des informations malveillantes sur une entreprise, ses produits ou ses services, dans le but d’en tirer profit. endobj En outre, celle-ci doit être considérée comme suffisamment originale. LA DÉSORGANISATION; La concurrence déloyale peut aussi consister en une désorganisation interne de l’entreprise rivale. Fondée sur l’article 1382 du Code civil, l’action en concurrence déloyale exige, pour prospérer, que soit établie une faute commise par le concurrent. �M� ��pĘ��@�8��m���)QɉJ�'���WJ]8l�Q�E�ϑ�0 j��v帪 �[�0���ڭ j��~��\F��QE��-O4�cv�33�9{iQ�~ �A�p�x9���8+� �n9iq[6�H|o�Ġ��s���}@���e�B T�L$C��T��� �f�R\$%'����X�� ���V��i��Q��p�IޓE�e#�.�(��t$m"Ҡ�Ō��r'4�YwHK�/kQj2cd���K�Ϧ/){� `�l2�c�(kRX� �9U�p���0sC�RV�3yьT;�(�0.�A���_�N41�^�NM�ZT@��ْ�m �N��G0o';/8�3� �3����f�lӘ���C�u"��)ZVH_x���i Nicolas Bouzou : Sans vaccination, pas de sortie de crise. 2 Concurrence déloyale par imitation de produit : quelle juridiction saisir ? 3 0 obj L’articulation entre les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale demeure sans cesse une question récurrente et sujette à interprétation.. En effet, la Cour de cassation a dû se prononcer sur une affaire particulière. L’article 10 bis de la Convention de Paris définit la concurrence déloyale. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 décembre 2016 vient illustrer cette question, en abordant par … En définitive, l’avocat spécialisé en droit de la concurrence devra démontrer l’imitation servile des produits d’un concurrent portant atteinte au droit de son client justifiant une condamnation pour concurrence déloyale sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute intentionnelle du responsable. Ainsi, par exemple, l’imitation d’une marque portant sur un produit proposé à la vente est, à l’égard du consommateur, une pratique commerciale trompeuse (TGI Paris, 3ème chambre, 2ème section, 4 décembre 2015). La concurrence déloyale consiste à créer la confusion avec un concurrent afin de détourner de lui sa clientèle. 1 0 obj Par exemple, imiter une marque est un acte de contrefaçon alors qu’imiter un nom commercial est un acte de concurrence déloyal (car le nom commercial n’est pas protégé par un droit de propriété intellectuelle). Cette forme d’imitation frauduleuse est sanctionnée : elle est assimilée au délit de confusion. Source : Tribunal de Commerce de Paris, 15 janvier 2013 RG2012033422 Selon une définition couramment admise, l’acte de concurrence déloyale par dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, l’entreprise ou la personnalité d’un concurrent pour en tirer profit (P. Roubier, Le droit de la propriété industrielle : Sirey 1952, t. 1, p. 206).
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