It was created by French president François Mitterrand on 27 July 1993 following the "infected blood" scandal, which saw three French ministers (including the then-Prime Minister) charged with manslaughter. Two cases are currently under investigation by the CJR. As of 2020, the court has formally charged ten ministers since it was established; five were found guilty. L’ancien Premier ministre Laurent Fabius et les anciens ministres Georgina Dufoix et Edmond Hervé étaient prévenus d’homicides involontaires et d’atteintes involontaires à l’intégrité physique. Dans la rédaction originale de l… Article. Assemblée nationale Session ordinaire de 2020-2021. Malgré les multiples critiques dont elle fait l'objet, la Cour de justice de la République n'a toujours pas disparu. Even one of the court's former presidents, Henri-Claude Le Gall (2000–2011), has commented: "Very often the judges, whether senators or assemblymen, know the ministers they are passing judgement on very well, so they have a lot of trouble remaining detached and judging objectively."[4]. Version initiale . La CJR est composée de manière juridico-politique : elle comprend douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et le Sénat, et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour. La Cour de justice de la République (CJR) est une juridiction compétente pour juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leur fonction. Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, c’est le droit commun qui s’applique. Before that, mini… Les plaintes déposées au printemps contre Édouard Philippe et trois des ministres de son gouvernement ont entraîné une information judiciaire ouverte par la Cour de justice de la République. COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE à Paris - L’annuaire Hoodspot - Adresse, numéro de téléphone, produits et services de COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE. Depuis sa création, la CJR a rendu une dizaine de décisions, dont la plus marquante concerne l’affaire du « sang contaminé ». Cour de justice de la république. Cinq plaintes, de particuliers et d’associations, ont été déposées devant la Cour de justice de la République contre le Premier ministre, Édouard Philippe, et les ex et actuel ministres de la Santé Agnès Buzyn et Olivier Véran pour leur gestion de la crise du Covid-19, a rapporté mercredi l’AFP. Mme Ingrid ANDRICH, juge titulaire. La Cour de justice de la République (CJR) juge les membres du gouvernement pour les actes délictueux ou criminels commis dans l’exercice de leur fonction. Mme Ingrid ANDRICH, juge titulaire. Other significant cases are: Coordinates: 48°51′34″N 2°18′53″E / 48.85944°N 2.31472°E / 48.85944; 2.31472, Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, Suppression de la CJR : les ministres bientôt jugés selon le droit commun, https://en.wikipedia.org/w/index.php?title=Cour_de_Justice_de_la_République&oldid=988863816, Creative Commons Attribution-ShareAlike License, In 1999, the CJR tried former prime minister, In July 2004, former minister for disabilities, In April 2011, former minister of the interior, This page was last edited on 15 November 2020, at 18:33. After investigation, the case is either dismissed or the minister is called before the court. Of more than 1,000 complaints lodged since the CJR was created in 1993, only 38 were passed on to the Inquest Commission, and only six of those ever went to trial. Créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, son statut est fixé aux articles 68-1 et 68-2 de la Constitution. Participez à l’enquête sur les revues et ouvrages de La Documentation française, Dernière modification : Droit politique, 2017. M. Dominique PAUTHE, juge titulaire, président. Qui est jugé par la Cour de justice de la République ? The Cour de Justice de la République (CJR, "Law Court of the Republic") is a special French court established to try cases of ministerial misconduct. La Cour est accusée d’être une justice d’exception, symbole d’une justice à … On 3 July 2017 President Emmanuel Macron announced his intention to abolish the court to have ministers tried by a regular Paris court, criticising the composition of the CJR. Notably, Interior Minister Brice Hortefeux was fined in 2010 for making racial slurs. Contacter par courrier à l'adresse postale : 21 rue de constantine esplanade des invalides, 75007 Paris La Haute Cour de Justice tire sa légitimité et sa légalité des articles 135, 136, 137 et 138 de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la république du Bénin. M. Patrick WYON, membre suppléant, président suppléant. Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, les juridictions de droit … Before that, ministers in France benefitted from a degree of judicial immunity. Prévue par les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution et régie par la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, elle est composée de juges parlementaires et de … NOR : INPA2030175X JORF n°0269 du 5 novembre 2020 Texte n° 72. Covid-19 : La lettre de la Cour de justice de la République qui inquiète au sommet de l'État. The Cour de Justice de la République (CJR, "Law Court of the Republic") is a special French court established to try cases of ministerial misconduct. Composition de la Cour de justice de la République. [4] Three guilty verdicts have been handed down. Un sénateur axonais à la Cour de Justice de la République Antoine Lefèvre, élu par ses pairs, siège au sein de cette juridiction française d'exception composée de juges et de parlementaires. La seule différence importante concerne son mode de saisine : une commission des requêtes, composée de magistrats professionnels, filtre les plaintes individuelles ou les demandes du parquet mettant en cause les membres du gouvernement. L'ensemble des rapports publiés par les institutions publiques, Répertoire des débats et consultations citoyennes, Les textes des principaux discours publics. Son rôle est de juger les accusations admises par le Corps législatif, soit contre ses propres membres, soit contre ceux du Directoire exécutif. However, in practice it is rare for a minister to go to trial. La Cour de justice de la République (CJR) juge les membres du gouvernement pour les actes délictueux ou criminels commis dans l’exercice de leur fonction. Elle a été créée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993. La Cour de justice de la République est créée en 1993, suite aux travaux du c omité consultatif pour la révision de la Constitution présidé par Georges Vedel. Cela signifie que les infractions commises par les membres du gouvernement simplement à l’occasion de l’exercice de leur fonction, et qui n’ont aucun lien direct avec la conduite de la politique de la nation, relèvent des juridictions pénales de droit commun. La Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction française compétente pour juger les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Participez à l’enquête sur les revues et ouvrages de La Documentation française, Direction de l'information légale et administrative. Mme Marie-Luce CAVROIS, juge suppléant. 30 juillet 2019 Avocat à la Cour - Associé gérant du Cabinet Lussan Si les annonces de plaintes contre le gouvernement se concrétisent, la Cour de justice de la République (CJR) pourrait bien voir son activité, jusqu’ici fort modeste, exploser. Discours de Emmanuel Macron du 4/07/2017 à la tribune du Congrès : «la suppression de la Cour de justice de la République… French ministers can still be tried in a regular French court, if the alleged offence is not related to their ministerial duties. Plus récemment, le 19 décembre 2016, la CJR a déclaré Christine Lagarde, ancienne ministre de l'Économie, coupable de « négligence par une personne dépositaire de l'autorité publique dont il est résulté un détournement de fonds publics » (dans l'affaire dite de « l'arbitrage Tapie ») et l'a dispensée de peine. Its remit only extends to government ministers (or former ministers) concerning offences committed in the exercise of their functions.
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