En tant que gerant d'une SPRL belge je voudrais acheter une voiture d'un amis en Italie comme voiture de societe. Si vous achetez un véhicule hors de l'Union européenne, vous devez le déclarer au premier bureau de douane que vous rencontrerez en entrant dans l'Union européenne. Définition La déclaration en détail est un acte juridique par lequel le déclarant désigne d'abord le régime douanier dont il demande l'application aux marchandises concernées. Les personnes étrangères ayant établi leur résidence en Belgique doivent respecter la législation belge en matière d’immatriculation des véhicules. Bien entendu, vous n’avez pas à vous acquitter des droits de douane et de la TVA si : Il ne s’agit pas d’un véhicule utilitaire ; Copyright © 2020 Service Public Fédéral Belge, informations concernant les formalités à remplir pour une voiture neuve ou une voiture non neuve, achetée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, informations concernant l'enregistrement du véhicule dans les différentes situations qui peuvent se présenter, instructions pour activer JavaScript dans votre navigateur Web, du pays dans lequel vous achetez le véhicule. Quand un particulier achète une voiture à l'étranger pour la faire immatriculer à son nom en Belgique, il doit tenir compte de certaines règles. Attention : les droits de douanes sont calculés sur la valeur RÉELLE de l’objet + les frais de port + l’assurance. L'importation de voitures au Cameroun: les coûts de transports de différentes provenances. Si vous achetez un véhicule hors de l'Union européenne, vous devez le déclarer au premier bureau de douane que vous rencontrerez en entrant dans l'Union européenne.Cela peut être en Belgique même ou dans un autre Etat membre européen. Pour les nouveaux véhicules, il s’agit principalement des mandataires officiels qui réalisent pour une grande part un pré-enregistrement auprès de la DIV (transfert automatique des données des véhicules dédouanés). Conseils pratiques pour les achats en ligne via une boutique en ligne étrangère, Je rencontre des problèmes avec mon colis, Des frais supplémentaires qui sont liés à mon colis. La vignette 705 indique que le véhicule importé (qu'il soit neuf ou d'occasion) , atteste du dédouanement du véhicule et est obligatoire pour son immatriculation. Sur le site web du SPF Finances, vous trouverez toutes les informations concernant l'enregistrement du véhicule dans les différentes situations qui peuvent se présenter. Différentes possibilités vous sont ainsi offertes : transporter la voiture sur une remorque, faire appel à une société de transport ou conduire vous-même la voiture, muni de plaques transit. Recherchez et trouvez le bureau de douane à partir de tous les bureaux de douane en Europe avec horaires d'ouverture et domaines de responsabilité. Lorsqu’une personne achète un véhicule (neuf ou d’occasion) dans un pays hors de l’Union européenne (UE), elle doit effectuer certaines formalités de dédouanement. Cependant, un dédouanement est possible si cette voiture importée est soumise au régime des « marchandises à retour ». Quelles règles s’appliquent si vous voyagez avec des valeurs disponibles (argent liquide) ? Autres informations et services officiels : Vous importez des marchandises étrangères vers la Belgique ? Un certificat ad hoc est alors fourni pour prouver que la voiture a … Quelles sont les espèces de faune et de flore protégées ? La notion de résidence s’entend largement, puisqu’il s’agit de répondre à l’un de ces trois critères : 1. être inscrit dans les registres de la population d’une commune belge, 2. être inscrit dans la Banque-Carrefour belge des Entreprises comme personne morale ou en tant que personne mora… Le bureau des douanes d'entrée dans l'Union Européenne est situé en Belgique. Ce guide vous aide et vous détaille la procédure pour immatriculer une voiture en provenance de la Belgique en France et pour obtenir la carte grise française de votre véhicule importé. zollamt ARLON DA. Ces formalités peuvent être accomplies soit au Luxembourg soit dans l'Etat membre dSontImportation Vous avez la solution de louer un plateau ou d'obtenir des plaques d'immatriculation provisoires au canton où vous avez effectué l'achat du véhicule. Présentation des pièces suivantes :. Quelles sont les marchandises que je ne peux pas acheter en ligne ? Il faudra regrouper un certain nombre de documents vous permettant de constituer votre demande de carte grise. Demander au client de procéder d’abord au dédouanement du véhicule. La douane appose une vignette 705 sur votre formulaire de demande d’immatriculation pour confirmer le dédouanement de votre véhicule. Gocar.be est une plateforme d’annonces automobiles en ligne 100% belge, fournissant toute l’information nécessaire sur le véhicule de vos rêves. Vous achetez une voiture dans un autre Etat membre de l'UE; Vous achetez une voiture en dehors de l'UE; Cyclomoteurs, quadricycles légers et speed pedelecs; Déménagement d'un pays hors UE vers la Belgique Qui sommes-nous. Vous trouverez ici le guide pour l'obtention d'un E705. Consultation du : 30/11/2020: à : 01:03: Informations sur le véhicule : Nature du véhicule : … Pour importer un véhicule de Suisse hors situations spécifiques comme lors d’un déménagement, vous devez compter au moins 30% de taxes appliquées à votre achat. Chaque type de produit est identifié par un code de 10 chiffres qui définit le taux de douane.Il existe plusieurs milliers de taux de droits de douane. Modalités de dédouanement Formulaires Bureaux de dédouanement Calcul des droits et taxes. En Allemagne : La carte grise allemande se nomme « Zulassungsbescheinigung » ou plus couramment « Teil I & Teil II » ; elle se présente donc en deux parties.Le vendeur allemand doit vous remettre les deux parties de la carte grise accompagnées d’une facture de vente à votre nom. 2. Importation par un particulier d'un véhicule acheté à l'étranger (généralités) Résident français, vous souhaitez acheter un véhicule à moteur à l’étranger. Vous y trouverez des renseignements notamment sur l'achat d'un véhicule, le contrôle technique, la taxe de circulation ou les manières sûres de pratiquer le 'tuning'. Importation de l'allemagne, Belgique, France, Espagne, Etats-unis, Canada, etc. • Vous devez dédouaner votre véhicule. Vous pouvez chercher votre taux sur le site web officiel de l’Union européenne (parcourir les sections) Formalités pour l'importation d'un véhicule belge en France. Importer des marchandises soumises aux accises, Paquets internationaux envoyés vers la Belgique, Enregistrement d'un véhicule acheté à l'étranger, Via l'application ou auprès d'une succursale, Vous achetez une voiture dans un autre Etat membre de l'UE, Vous achetez une voiture en dehors de l'UE, Cyclomoteurs, quadricycles légers et speed pedelecs, Déménagement d'un pays hors UE vers la Belgique. Cela peut être en Belgique même ou dans un autre Etat membre européen. Pour les véhicules importés en Belgique durant le transport, nous pouvons faire le nécessaire auprès des bureaux de douane pour le dédouanement de votre véhicule (seulement pour les particuliers) et auprès du contrôle technique pour une nouvelle demande d'immatriculation (Package - Transport / Dédouanement / autosécurité). La déclaration doit être écrite et signée … Concrètement, le jour même où vous obtenez votre carte d’identité, vous devez introduire la demande d’immatriculation de votre véhicule sans quoi, en cas de contrôle de la police vous risquez la saisie de …
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