Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, La plupart de ces personnes a le statut de fonctionnaire et leur situation de travail est donc régie par le « statut général des fonctionnaires » figurant dans la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires . devez Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels apporte quelques précisions et, s’agissant de la fonction publique territoriale, introduit dans le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels territoriaux, neuf nouveaux articles. Elle recommande donc sa suppression. | Le détachement peut être suivi d'une intégration sur votre demande, même si le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil ne le précise pas ou mentionne le contraire. Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ? Cela ne concerne pas … C’est une discrimination légale scandaleuse!», a déclaré mercredi Bariza Khiari, sénatrice socialiste à l’origine d’une proposition de loi sur la suppression des emplois «fermés» dans le privé, votée au Sénat le 11 février dernier. » sera mise à jour significativement. * Quel est le nom de votre association ? Les postes de l’Etat de Fribourg sont en principe ouverts aux ressortissants suisses et étrangers. 3. À savoir : la condition de nationalité doit être remplie au jour d'inscription au concours d'accès à la fonction publique. Vous êtes rémunéré par votre administration française d'accueil. Un accès à la fonction publique réservé aux Français et Européens, de l’Union européenne (y compris la Bulgarie et la Roumanie, derniers entrants) et ceux des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). Vous bénéficiez des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions que vous occupez dans cette administration. Les services gestionnaires doivent apprécier les situations au cas par cas. Votre abonnement a bien été pris en compte. En raison du principe selon lequel la fonction publique n'emploie que des fonctionnaires.L'exception é… Désormais, tout emploi ou fonction d’agent non titulaire de droit public doit être réputé ouvert aux étrangers, sauf texte contraire, ou emploi touchant aux prérogatives régaliennes de l’État (CE Ass., 23 mai 2006, GISTI, n° 273638). Le MR ne veut pas ouvrir la fonction publique aux étrangers Belgique. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. L es emplois relevant de la souveraineté nationale et de l’exercice de prérogatives de puissance publique ne peuvent être exercés par des étrangers. Un étranger peut travailler dans la fonction publique française. L'accès des ressortissants étrangers aux emplois de la Fonction publique s'étendra bientôt à l'enseignement francophone, selon un projet de décret arrivé récemment au parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la fonction publique, Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 relatif au recrutement des ressortissants européens dans la fonction publique, Arrêté du 19 juin 2007 relatif aux commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la FPT, Arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux commissions chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la FPE, Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la fonction publique, Arrêté du 21 septembre 2007 relatif aux commissions chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la FPH, Circulaire du 15 avril 2011 relative au recrutement et à l'accueil des ressortissants de l'Espace économique européen dans la fonction publique française (PDF - 161.0 KB), Circulaire du 20 octobre 2016 relative aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État (PDF - 1.5 MB), Recrutement d’un agent contractuel dans la fonction publique d’État (FPE), Recrutement d’un agent contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT), Recrutement d’un agent contractuel dans la fonction publique hospitalière (FPH), Conditions d'accès à la fonction publique des ressortissants européens, Répertoires des métiers de la fonction publique, Fonctionnaire expatrié en Europe : travail, soins médicaux, impôts, retraite. Emplois en sécurité et défense nationale. Rejoignez des milliers de visiteurs satisfaits qui ont découvert Garde d enfants domicile, Emploi BTS Muc entreprise et Offres d emploi job Étudiant. Afin de garantir l’égalité des chances, le concours constitue la voie normale d'accès à la fonction … Pourquoi cette définition "par défaut" ? , dans les mêmes conditions que les citoyens français, de la fonction publique, à l’exception de ceux menant aux emplois dits “de souveraineté”, Tous les 15 jours, l’essentiel de l’actu de l’emploi dans la fonction publique, Les fiches concours de la fonction publique, Intégrer la fonction publique sans concours, Changer de fonction publique : la mobilité, Salaires : les grilles indiciaires de la fonction publique.
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