JORF n°0109 du 10 mai 2017. Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2017. », L'article R. 1123-23 du même codeest ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé par le comité au terme de ce délai vaut rejet de la demande. Décret du 9 mai 2017 (2017-847) Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité Texte du 09/05/2017, paru au Journal Officiel le 10/05/2017. R1123-23 (V), Code de la santé publique - art. 13/04/2017. 8 l. — La demande d'avis sur un projet de recherche impliquant la personne humaine est adressée au secrétariat de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine prévu à Particle D. 1123-34 par le promoteur, par A l'article R. 1123-26 du même code, les mots : « recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « recherche impliquant la personne humaine ». Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine. Décret n° 2017-856 du 9 mai 2017 Publics concernés : professeurs des écoles et instituteurs. NOR : AFSP1706303D. R1123-55 (V), Code de la santé publique - art. L'intitulé de la section 6 du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la première partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est remplacé par l'intitulé suivant : « Fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches impliquant la personne humaine ». Cette notification intervient dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier. Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales Publics concernés : employeurs de personnels salariés ou assimilés. Le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques établit une nomenclature simplifiée des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques. A la première phrase de l'article R. 1125-20 du même code, les mots : « modifications susbtantielle » sont remplacés par les mots : « modification substantielle ». R1125-21 (V). Décret n° 2017-906 du 9 mai 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs et aux puéricultrices territoriales Publics concernés : fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs et des puéricultrices territoriales. R1123-56 (V), Code de la santé publique - art. R1123-57 (V), Code de la santé publique - art. Il simplifie également le dossier de demande d'avis pour des recherches non interventionnelles qui consistent en des réponses à des questionnaires ou à des entretiens, dont une grande partie correspond à des thèses ou des mémoires d'étudiants professionnels de la santé. Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine. Por los registros de los últimos días . Les actualités. ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/AFSP1706303D/jo/texte. R1125-9 (V), Code de la santé publique - art. Texte mentionné ou analysé dans les articles suivants. L'article R. 1123-20 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est précédé d'un « I.-» ; 2° Au 2°, avant les mots : « brochure pour l'investigateur », il est inséré le mot : « une » ; 3° L'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « II.-Pour les recherches mentionnées au 3° de l'article L. 1121-1 pour lesquelles l'intervention sur la personne humaine ne donne lieu qu'à des questionnaires ou des entretiens, le dossier de demande comprend, signés du promoteur : « 1° Un document attestant que la recherche est conçue et réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires du présent titre ; « 2° Une déclaration de conformité des questionnaires et entretiens à une méthodologie de référence homologuée par la commission nationale de l'informatique et des libertés conformément à l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; « 3° Un résumé du protocole établi selon un format défini par arrêté du ministre chargé de la santé. I.-L'article R. 1121-1 du code de la santé publique devient l'article R. 1121-1-1. Objet : organisation du remplacement dans le premier degré. Le chapitre II du titre Ierdu livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de la sous-section 1 de la section 1, il est inséré un paragraphe préliminaire ainsi rédigé : « Paragraphe préliminaire « Nomenclatures « Sous-Paragraphe 1 « Établissements et services accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques « Art. Décret 9. Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine. N° d'art. Portant règlementation du port de la soutane dans le diocèse de Porto-Novo. CGCT. En savoir plus sur ce texte... JORF n°0109 du 10 mai 2017 texte n° 84 Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires R1121-2 (V), Code de la santé publique - art. - Programa: L'autre info. Chapelet à Lourdes du 09/05/2017. Il explicite à cette fin la notion de « développement des connaissances biologiques ou médicales ». « 2° Ne sont pas des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches qui ne sont pas organisées ni pratiquées sur des personnes saines ou malades et n'ont pas pour finalités celles mentionnées au I, et qui visent à évaluer des modalités d'exercice des professionnels de santé ou des pratiques d'enseignement dans le domaine de la santé. Bernard CazeneuvePar le Premier ministre : La ministre des affaires sociales et de la santé,Marisol Touraine, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, code des relations entre le public et l'administration, Code de la santé publique - Titre II : Recherches impliquant la personne hu... (V), Code de la santé publique - art. Le décret 2017-258 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales apporte son lot de nouveautés concernant la tarification ATMP. Voir en ligne: Texte du décret :. R. 1121-1.-I.-Sont des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches organisées et pratiquées sur des personnes volontaires saines ou malades, en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales qui visent à évaluer : « 1° Les mécanismes de fonctionnement de l'organisme humain, normal ou pathologique ; « 2° L'efficacité et la sécurité de la réalisation d'actes ou de l'utilisation ou de l'administration de produits dans un but de diagnostic, de traitement ou de prévention d'états pathologiques. Décret du 9 mai 2017 (2017-848) Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation Texte du 09/05/2017, paru au Journal Officiel le 10/05/2017. R1123-20 (V), Code de la santé publique - art. Un arrêté** viendra compléter ces dispositions sous peu… Canal: Le brief éco. Objet : détermination du champ des recherches impliquant la personne humaine soumises à l'avis des comités de protection des personnes et, le cas échéant, à l'autorisation de l'ANSM. Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales.
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