Dispense du paiement des cotisations du premier et du second trimestre 2020. Droit passerelle partiel – formulaire – coronavirus ( PDF) 99405 C32 travailleur corona; 99403 Covid-19 : nécessité de se rendre au travail; 99402 Covid-19: nécessité franchir la frontière; 99401 Contrat de télétravail occasionnel; Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) Règlement sur la protection des données personnelles du travailleur ( Word) Registre des activités de traitement - … Vous pouvez invoquer votre droit passerelle dans quatre situations : faillite, règlement collectif de dettes, interruption forcée et difficultés économiques. Les conditions prévues dans le droit passerelle ont … Cliquez à droite et choisissez "Save Target As...", Etre affilié comme indépendant ou aidant principal – art 37 cotisant comme un principal sur N-3 ou conjoint-aidant. Vos cotisations sociales 2.1. Le droit passerelle (loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants) QU’EST-CE QUE LE DROIT PASSERELLE ? InEditMode: ("1" if Yes) Si vous pouvez organiser votre activité à partir de votre domicile, vous ne pouvez pas bénéficier de cette prestation. À partir du mois de septembre, les travailleurs indépendants suivants peuvent faire appel au droit passerelle classique, plus précisément sur le 3è pilier « interruption forcée » (évènement ayant un impact économique): Si vous êtes mis en quarantaine et vous devez donc interrompre complètement votre activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs, vous pouvez faire appel au droit passerelle classique. Quand le droit passerelle s’applique-t-il ? Cela vaut donc aussi pour les indépendants qui ont débuté leur activité après le 1er janvier 2019 et les indépendants qui ont encore des cotisations impayées. Vous devez démontrer cette situation de force majeure au moyen d'un certificat de quarantaine dressé à votre propre nom ou d'un certificat au nom d'une personne domiciliée à la même adresse. Si vous remplissez e.a. Cela signifie un total de 2.583,38 euros par mois sans charge de famille, ou 3.228,2 euros avec charge de famille . Cette demande doit être introduite avant le 15/12/2020 pour solliciter un report des 4 trimestres 2020 et les régularisations. Cette affiliation vous donne droit à différents droits de sécurité sociale. Le volet « interruption volontaire » de la mesure temporaire de crise de droit passerelle n'est pas prolongé et prend fin le 31 août 2020. Le droit passerelle de soutien à la reprise pourra être accordé même si vous avez déjà bénéficié dans le passé du nombre maximum de prestations mensuelles (12 mois ou 24 mois, selon le cas) dans le droit passerelle classique. DspNow: Recherche pas simple : du management, des "langues", et de la technique… Ce matin un candidat… Liked by Madison Ganga. Grâce au droit passerelle, vous bénéficiez gratuitement, en tant qu’indépendant, d’une couverture sociale pendant un maximum de quatre trimestres et vous pouvez également prétendre à des prestations financières mensuelles pendant un maximum de douze mois. Celui-ci prévoit que les indépendants à titre principal dont l’activité est interrompue ou limitée dans le cadre des mesures sanitaires indispensables arrêtées par le Conseil National de sécurité pour lutter contre la propagation du virus peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement pour les mois de mars et avril … Vous pouvez demander une allocation dans ces trois situations. Si vous payez moins de 739,05 euros, sans être dispensé des cotisations sociales, vous recevrez la moitié de l’indemnité. Grâce à ce droit, vos droits en matière d’allocations familiales, de soins de santé, d’indemnités d’incapacité de travail et d’allocation de maternité restent intacts durant quatre trimestres. Mais en tant qu'entrepreneur indépendant, vous êtes également obligé de payer ces cotisations. Continutul formularului este acelasi pentru … Cliquez ici et remplissez le document en ligne ! Le formulaire doit être soumis au plus tard à la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre du redémarrage. Report des cotisations sociales 2.2. Droit passerelle de soutien à la reprise pour les indépendants Étant donné le redémarrage par étapes de l’économie et les conditions strictes à respecter, les autorités ont instauré une nouvelle mesure d’aide destinée à soutenir les indépendants qui ont été obligés par les autorités d'interrompre leur activité à la redémarrer : le droit passerelle de soutien à la reprise. Droit passerelle corona 1.1. Le droit est accordé même si l’indépendant a déjà bénéficié du maximum de prestations mensuelle (selon le cas 12 mois ou 24 mois). Vous pouvez le faire en vous affiliant à une caisse d'assurances sociales avant d'entamer vos activités. Le travailleur indépendant doit remplir les conditions du droit passerelle en cas d'interruption forcée. Les prestations seront considérées comme payées indûment et devront être récupérées sur la base de l’article 1235 du Code civil par l’organisme payeur (caisses, mutuelles et SFP) tout en tenant compte des délais normaux de prescription valables pour chaque secteur. Pour toute information utile ainsi que pour demander le droit passerelle, le travailleur indépendant doit s'adresser à la caisse d'assurance sociale à laquelle il est affilié. Bien informer les indépendants pour mieux les accompagner durant cette crise sanitaire… Shared by Madison Ganga ♀️Je cherche un Team Leader Payroll expérimenté. HistoryFields: (is used in the code for the history subform) Top bar. Ci-dessous, vous trouverez les informations et modalités pour introduire une demande pour les mois de mars à juin. Professions libérales, (para-)médicales, secteur de la construction, … A quoi, avez-vous droit ? Démontrer que, pour le trimestre précédant le mois en question, votre activité indépendante affiche une baisse d'au moins 10 % du chiffre d'affaires ou des commandes par rapport au même trimestre en 2019. Par conséquent, les nouveaux travailleurs indépendants (starters) peuvent, s'ils le souhaitent, introduire "immédiatement" la demande de dispense susmentionnée. Vous pouvez le faire avec des pièces justificatives attestant d'une diminution du chiffre d'affaires, des preuves de diminution de commandes, etc... Une simple déclaration sur l'honneur ne suffit pas. Cliquez ici et renvoyez-nous le formulaire. UserCN: (username-CN) Si vous devez interrompre votre activité indépendante pour d'autres raisons liées à la crise COVID-19, vous pouvez également faire appel au 3ème pilier du droit passerelle classique si vous remplissez toutes les conditions légales pour le faire. Etudiant-indépendant : si vos cotisations provisoires obligatoires sont de 739,05 euros par trimestre (calculées sur le revenu de 2017), vous recevrez l’intégralité du droit passerelle. Outre les conditions … J’ai introduit une demande de droit passerelle pour le mois de mars, dois-je introduire une nouvelle demande pour avril et mai ? Si vous êtes indépendant ou indépendante à titre principal et forcé.e d'interrompre votre activité à cause de la crise du coronavirus, vous pouvez obtenir un revenu de remplacement. Attention, chaque demande fera l'objet d'un contrôle, il est donc important de conserver les pièces justificatives nécessaires en sa possession. La seconde catégorie est celle du “droit passerelle de crise”. Puis-je bénéficier du droit passerelle pour les indépendants impactés par le coronavirus ? Les indépendants ont la possibilité d’introduire une demande de dispense pour. La première catégorie est le “droit passerelle de soutien à la reprise”. Les périodes octroyées sous ce régime d’exception ne seront pas prises en compte dans le maximum d’octrois ultérieurs. IsNewDoc: ("1" if Yes) Tous les mois, un employé constate que les cotisations sociales sont déduites de son salaire brut. Dispense de … La mesure ne vaut pas pour les cotisations déjà payées. … L’activité indépendante faisait, en date du 3 mai 2020, encore l’objet, de mesures de fermeture imposées, tels que les secteurs suivants : le commerce de détails non alimentaire (hormis les magasins de bricolage et de jardinage déjà réouverts en avril 2020 et les librairies également ouvertes en avril 2020) ; les marchés (cela concerne à la fois les stands classiques du marché, les vendeurs ambulants de poulets rôtis et camions glaciers, ainsi que les autres foodtrucks)); Les agences de voyage ayant un bureau (pas celles sur internet), Transport de personnes pour les activités récréatives (excursions, voyage), Vous êtes autorisé à reprendre vos activités. À partir du mois de septembre, les travailleurs indépendants suivants peuvent faire appel au droit passerelle classique: 1. Demande de report de paiement des cotisations sociales. Il a en effet pris fin le 31 août 2020. • Assurance maladie invalidité • Prestations familiales • Droit passerelle • Pension 20. ATTENTION : cela implique que les cas de mises en quarantaine et de fermeture d'école/classe/crèches à partir du 1er septembre 2020 ne relèvent pas des mesures temporaires de crise à partir du mois de septembre. Si vous devez interrompre complètement votre activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs parce que vous devez vous occuper de votre/vos enfant(s) suite à la mise en quarantaine d'une classe ou la fermeture de l'école/la garderie, vous pouvez faire appel au droit passerelle classique. Mesures de soutien; Général; Finance ; Congé parental Corona; Droit passerelle; Secteurs; Cotisations sociales; Elections sociales; Télétravail; Chômage temporaire; Vacances; Maladie; FAQ Prévention; FAQ Travailleurs; Mesures de soutien. (les complémentaires et les pensionnés sont exclus même s’ils cotisent comme un principal). Si vous êtes mis en quarantaine et vous devez donc interrompre complètement votre activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs, vous pouvez faire appel au droit passerelle classique. Dispense de paiement des cotisations sociales. Je n’ai pas droit au droit passerelle de crise, puis-je bénéficier d’un droit passerelle partiel ? L’aide peut être octroyée pour les mois de juin à … Un travailleur indépendant qui est contraint d'interrompre son activité professionnelle en raison des conséquences préjudiciables du coronavirus peut faire appel au droit passerelle. Par ailleurs, cette baisse de chiffre d’affaires ou la diminution des commandes doit être démontrée au moyen d’éléments objectifs et de préférence par une attestation du comptable. La somme des deux indemnités est identique au montant de la prestation du droit passerelle pour un indépendant isolé ou pour un indépendant avec charge de famille, selon votre cas. Quarantaine, fermeture écoles/classes/garderies et autres cas Covid-19 2. ATTENTION : Les travailleurs indépendants qui, pour des raisons non essentielles, se sont rendus en toute connaissance de cause dans un pays ou une région qui se trouve en zone rouge au moment du départ ne peuvent pas bénéficier de cette prestation. Droit passerelle ou droit passerelle de soutien à la reprise ? Les indépendants à titre principal, les conjoints aidants (affiliés au maxi-statut) et les indépendants à titre complémentaire qui paient au moins la cotisation minimale applicable aux indépendants à titre principal (745,51 euros par trimestre) peuvent demander le droit passerelle. Ainsi, l'indépendant dont l'activité est touchée par des mesures sanitaires pourra bénéficier pour ces deux mois de l'indemnité complète de 1.291,69 euros (1.614,10 euros s'il est chargé de famille), quelle que soit la durée de l'interruption. Attention : le total de votre demi-droit passerelle et de votre pension brute ne peut pas dépasser 1.614,10 EUR. Le travailleur indépendant qui ne remplit pas la condition de l'absence d'un revenu de remplacement ou le travailleur indépendant "starter" qui ne remplit pas la condition de l'assujettissement pendant 4 … ATTENTION : Les travailleurs indépendants qui, pour des raisons non essentielles, se sont rendus en toute connaissance de cause dans un pays ou une région qui se trouve en zone rouge au moment du départ ne peuvent pas bénéficier de cette prestation. Il est toujours possible de demander une dispense de cotisations, même lorsqu'un report a été demandé initialement. L’indépendant à titre complémentaire peut, sous certaines conditions, bénéficier du ... Prolongation du double droit passerelle de crise en vigueur jusqu’en décembre 2020 inclus pour tous les secteurs qui ont dû fermer (Plus d’information sur cette page récapitulative UCM). les conditions suivantes, vous pouvez bénéficier d'une prestation dont le montant varie en fonction de la période de quarantaine et du fait qu'il a ou non une charge de famille. Les indépendants à titre complémentaire qui paient des cotisations sociales rédu… Pour le mois de novembre, il s'agit du trimestre auquel la demande se rapporte (2020/3), par rapport au même trimestre en 2019 (2019/3). Protection sociale Depuis le 1er janvier 2017, le droit passerelle a été renouvelé et étendu. Les montants d’aide pour le droit passerelle de soutien à la reprise sont les suivants de 1.614€ pour les indépendants ayant une charge de famille, et de 1.291€ pour ceux qui n’en ont pas. Join now to see all … Cette prolongation vise les indépendants qui pouvaient déjà reprendre leur activité indépendante, mais qui ont été particulièrement touchés par les mesures de fermeture décrétées par … Vous serez donc redevable de majorations, comme si la mesure ne vous avait jamais été applicable. Vous pouvez le faire avec des pièces justificatives attestant d'une diminution du chiffre d'affaires, des preuves de diminution de commandes, etc... Une simple déclaration sur l'honneur ne suffit pas. La demande doit être faite par recommandé. Demande du droit passerelle de crise fermeture obligatoire Octobre, novembre et/ou décembre Introduisez ici votre demande pour le droit passerelle de crise en raison de fermeture obligatoire. Cliquez sur le bouton "confirmer". Le droit passerelle également pour les dirigeants d’entreprise ! Pour rappel, en tant qu’indépendant vous êtes susceptible de bénéficier d’un revenu de remplacement lorsque vous êtes contraint à l’interruption ou à la réduction de vos activités suite aux récentes mesures prises par le gouvernement, qu’il s’agisse d’interruptions ou réductions d’activités suite aux arrêtés des 13 et 18 mars 2020 pour de nombreux … Vous êtes en quarantaine ? Pour les travailleurs indépendants qui ont relancé leur activité indépendante après l’avoir interrompue en raison d’interdiction ou de la limitation de leur activité indépendante dans le cadre de la crise du COVID-19. Les montants d’aide pour le droit passerelle de soutien à la reprise sont les suivants de 1.614€ pour les indépendants ayant une charge de famille, et de 1.291€ pour ceux qui n'en ont pas. Si l'enfant a plus de 12 ans, une justification spécifique et détaillée doit être donnée quant à la raison pour laquelle le parent doit s'occuper de l'enfant. Comment devez-vous prouver ceci ? DROITS DE L’INDÉPENDANT STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS Pension Assurance maladie (soins de santé + allocations) Allocations familiales Droit passerelle 21. Il a donc envoyé un “guide pratique” à toutes les caisses d’assurances sociales (UCM, Securex, etc), qui aideront leurs affiliés. en l'absence d'un autre trimestre de référence en 2019, la comparaison peut être établie sur la base du premier trimestre pertinent suivant. … l’indépendant qui demande pour la première fois le droit passerelle en 2020 ou 2021 conserve son solde de 12 ou 24 mois pour l’avenir. Vous devez avoir effectivement cotisé durant 4 trimestres au minimum (comme indépendant en activité principale ou conjoint aidant) au cours des 4 années écoulées. A titre exceptionnel et temporaire, les starters ne sont plus tenus d'avoir été assujettis pendant au moins quatre trimestres civils consécutifs et écoulés avant de pouvoir introduire une demande de dispense (dans le cadre du coronavirus). Vous trouverez le formulaire de demande via ce lien. Si vous n'avez pas totalement payé les cotisations pour les trimestres de 2020, et le cas échéant les cotisations de régularisations 2018 qui sont échues au 31 mars 2020, au 30 juin 2020, au 30 septembre 2020 ou au 31 décembre 2020 dans le délai prévu, selon le cas, vous perdez l’avantage du report, c’est-à-dire la renonciation « automatique » aux majorations de la période concernée par le non-paiement. Si l'enfant a plus de 12 ans, une justification spécifique et détaillée doit être donnée quant à la raison pour laquelle le parent doit s'occuper de l'enfant. Cliquez ici et renvoyez-nous le formulaire. Cette mesure vise tout le secteur de l'horeca, ainsi que les restaurateurs qui continuent de travailler (take away, livraison à domicile, traiteur) mais qui ne peuvent plus assurer de … Conséquences du non-paiement des cotisations endéans le délai prolongé. Quel indépendant a droit à un droit passerelle simple, double ou de soutien à la reprise ? Vous avez droit à un double droit passerelle si vous êtes indépendant à titre principal ou si vous êtes affilié en tant que conjoint aidant. Droit passerelle de soutien à la reprise 1.4. À partir du mois de septembre, les travailleurs indépendants suivants peuvent faire appel au droit passerelle classique: Si vous êtes mis en quarantaine et vous devez donc interrompre complètement votre activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs, vous pouvez faire appel au droit passerelle classique. Le COVID-19 doit être considéré comme un événement ayant un impact économique. Il doit s’agir d'enfants de maximum 12 ans et votre situation de force majeure doit être démontrée au moyen d'un document justificatif (décision de la direction de l'école ou décision de la garderie). La Chambre a adopté la proposition de loi de Denis DUCARME réformant le droit passerelle. Ces secteurs étaient donc contraints à la fermeture volontaire. (les complémentaires et les pensionnés sont exclus même s’ils cotisent comme un principal). ATTENTION : cela implique que les cas de mises en quarantaine et de fermeture d'école/classe/crèches à partir du 1er septembre 2020 ne relèvent pas des mesures temporaires de crise à partir du mois de septembre. Vous devez avoir effectivement cotisé durant 4 trimestres au minimum (comme indépendant en activité principale ou conjoint aidant) au cours des 4 années écoulées. Vous devez rester en quarantaine ? Il doit s'agir d'une interruption réelle et complète. Vous recevrez ensuite un email de confirmation et une copie du formulaire envoyé. Attention! Vous avez été … Formularul "droit passerelle covid-19" pentru întreruperea fortata a activitatii si obtinerea unei indemnizatii pentru lucratorii independenti . Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, veuillez contacter nos services. Pour le demi-droit passerelle : 645,85 EUR par mois, sans charge de famille ; 807,15 EUR par mois, avec charge de famille. Vous devez démontrer clairement qu'il existe un lien de causalité direct avec la crise du COVID-19 et l'interruption de votre activité indépendante. -. Il vient en aide aux indépendants qui ont été obligés d’interrompre partiellement ou totalement leur activité puis qui ont pu la reprendre en subissant une perte de chiffre d’affaire. Ce type de droit passerelle n’est plus d’application. La demande doit être faite par recommandé. Pour rappel, lorsqu’en juin 2020, le gouvernement a autorisé plusieurs secteurs à rouvrir sous réserve du respect de la distanciation sociale, certains secteurs n’étaient pas en mesure de garantir la distanciation sociale. Vous ne pouvez combiner activité professionnelle et droit passerelle, Vous ne pouvez avoir droit à un revenu de remplacement (par ex.
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